Rapports Des Consuls Avec La Marine Marchande : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Rapports Des Consuls Avec La Marine Marchande : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Book Title: Rapports Des Consuls Avec La Marine Marchande : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Author: Philippe Sands

Format: Paperback | 232 pages

Publication Date: 15 Oct 2018

ISBN-13: 9780243316892

Excerpt from Rapports des Consuls Avec la Marine Marchande: Thèse pour le Doctorat De l'usage cependant, peut aussi naître un régime qui implique en fait une solution donnée aux différents con flits qui peuvent s'élever entre la souveraineté territoriale et la souveraineté du pays dont le navire porte le pavillon. L'usage s'établit, en dehors des traités, par le jeu du prin cipe dela réciprocité les législations étrangères conférant aux consuls de leur pays des attributions plus ou moins analogues à celles que la législation française accorde aux consuls de France. Un rapide examen des législations étrangères peut donc ètre utile. D'autant plus que et il convient d'ajouter cette remarque les lois de certains pays ont tracé les limites de la compétence que pourraient exercer les consuls étrangers sur le territoire national. En résumé, nous allons examiner les attributions des consuls français et particulièrement celles qui sont de l'ordre judiciaire dans les rapports de ces agents avec la marine marchande, et les conflits qu'elles peuvent sou lever en droit international lorsqu'il y aura lieu tant au point de vue de la compétence que de l'exercice. Nous diviserons ainsi notre étude. Dans une première partie nous traiterons du rôle des consuls comme repré sentant à l'étranger les tribunaux de commerce (livre II du code de commerce)._10_ Une seconde partie sera consacrée à la juridiction con salaire sur les navires de commerce (délits commis à bord, contestations d'ordre civil ou commercial). About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.