Code Des migr s, Ou Recueil Des Dispositions L gislatives : Concernant Les Impositions, Le S questre, La Confiscation, La R gie Et La Vente Des Biens Des Anciens Propri taires Appel s Recueillir l'Indemnit , de 1789 a 1825 (Classic Reprint)

Code Des migr s, Ou Recueil Des Dispositions L gislatives : Concernant Les Impositions, Le S questre, La Confiscation, La R gie Et La Vente Des Biens Des Anciens Propri taires Appel s Recueillir l'Indemnit , de 1789 a 1825 (Classic Reprint)

Book Title: Code Des migr s, Ou Recueil Des Dispositions L gislatives : Concernant Les Impositions, Le S questre, La Confiscation, La R gie Et La Vente Des Biens Des Anciens Propri taires Appel s Recueillir l'Indemnit , de 1789 a 1825 (Classic Reprint)

Author: John Grenham

Format: Paperback | 450 pages

Publication Date: 30 Jan 2019

ISBN-13: 9780243347926

Excerpt from Code des Émigrés, ou Recueil des Dispositions Législatives: Concernant les Impositions, le Séquestre, la Confiscation, la Régie Et la Vente des Biens des Anciens Propriétaires Appelés à Recueillir l'Indemnité, de 1789 A 1825 L'assemblée nationale, considérant combien il importe àla sûreté de l'etat, au maintien de'l'ordre, et au rétablissement du crédit, que le recouvre ment des deniers publics ne soit interrompu sous aucun prétexte, persistant dans son décret du 17 juin dernier par lequel elle a déclaré que les im pôts et contributions continueront d'être levés, pendant la présente session, de la même manière qu'ils l'ont été précédemment, et reconnaissant la nécessité de faire travailler promptement aux rôles de 1790 dans la même forme que ci - devant, jus qu'à ce qu'elle puisse faire jouir les contribuables du nouveau mode d'imposition qu'elle ordonnera(z) About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.