Les Rapports Juridiques Et conomiques Entre La France Et l'Espagne, Tels Qu'ils R sultent Des Conventions Pass es Entre Ces Deux Pays : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Les Rapports Juridiques Et conomiques Entre La France Et l'Espagne, Tels Qu'ils R sultent Des Conventions Pass es Entre Ces Deux Pays : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Book Title: Les Rapports Juridiques Et conomiques Entre La France Et l'Espagne, Tels Qu'ils R sultent Des Conventions Pass es Entre Ces Deux Pays : Th se Pour Le Doctorat (Classic Reprint)

Author: Simon Hale-Ross

Format: Paperback | 194 pages

Publication Date: 13 Feb 2019

ISBN-13: 9780243482511

Excerpt from Les Rapports Juridiques Et Économiques Entre la France Et l'Espagne, Tels qu'Ils Résultent des Conventions Passées Entre Ces Deux Pays: Thèse pour le Doctorat Plusieurs de ces conventions générales ont le même objet que certains traités spéciaux à la France et a l'es pagne: c'est ainsi que le traité du 14 mai 1881, sur l'assistancejudiciaire, fait double emploi avec la con vention dela Haye -1 novembre 1896) de même l'u nion de 1886 (avec les modifications qu'elle a subies) a enlevé presque toute sa raison d'être au traité franco espagnol du 16juin 1880. About the Publisher Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.